Evolution de la règlementation minière
La réforme du Code minier de la RDC a débuté dès 2002 avec
notamment des procédures en vue de la consultation des communautés locales
avant le début des travaux d’exploitation. Lors de l’examen des demandes de permis
d’exploitation, ces consultations se tiennent généralement dans le cadre des
discussions sur les études d’impact environnemental et les plans de gestion de
l’environnement de l’entreprise. Le rapport de la Banque Mondiale (BM) de 2008
souligne cependant que très peu de consultations sérieuses se sont tenues
depuis le vote de ce nouveau Code, notant toutefois que ce processus tend à
s’améliorer, avec l’aide d’ONG et le soutien financier de l’USAID et d’autres
bailleurs de fonds pour des projets visant l’amélioration de la gouvernance
minière. La BM considère qu’il revient à l’Etat de définir précisément les
règles à suivre en matière de consultations et d’en faire un préalable
indispensable à toute attribution de droits miniers. De même, elle engage le pays
à mettre en place des mécanismes pour la répartition et la gestion des
retombées économiques vers les communautés locales. Le Code minier recommande
la rétrocession de 25% et 15% des redevances minières aux provinces et aux
communautés locales mais si ces revenus génèrent des recettes elles sont bien
souvent mal gérées, appropriées par la hiérarchie en place, suscitant de
nouvelles inégalités. Celles-ci sont également alimentées par des problèmes de
logement, de corruption, et la hausse des prix. Le rapport de la BM propose un
plan d’action global pour les années 2009 à 2013, comprenant des mesures à
court, moyen et long terme concernant l’accroissement des recettes fiscales,
l’amélioration du cadre d’investissement, de la gouvernance du secteur, le renforcement
des institutions de l’Etat et l’amélioration de leurs capacités, l’amélioration
des conditions de l’exploitation minière artisanale, la résolution des
problèmes environnementaux et sociaux.
Par ailleurs, en 2007, le gouvernement a adopté un contrat de
gouvernance établissant la prééminence du droit comme pilier central de la
bonne gouvernance, dont les aspects essentiels sont le respect des droits de
propriété et l’inviolabilité des contrats. Cette décision est saluée par la
Banque Mondiale qui note dans son rapport l’importance des pratiques de
corruption, de malversations, de détournements financiers et de fraudes dans le
secteur minier congolais. Une Commission interministérielle a été instituée en
mai 2007 pour la relecture d’une soixantaine de contrats liant des entreprises
publiques aux sociétés privées. Si cette démarche a donné lieu à un rapport en
mars 2008, il apparaît que certaines des révisions de ces contrats n’aurait pas
été effectuée avec sérieux et que nombre d’informations sont restées opaques,
notamment vis-à-vis des services gouvernementaux impliqués dans la collecte et
le suivi des redevances et taxes dues à l’Etat.
C’est conformément aux recommandations de la Banque Mondiale que la
République Démocratique du Congo, a
adopté en février 2010, un projet de gouvernance du secteur minier
(PROMINES) visant au développement du secteur minier en RDC, à l’amélioration
de sa gouvernance et au développement durable au niveau national, provincial et
local. Le projet PROMINES est l’outil de mise en œuvre jusqu’en 2015 de la
politique gouvernementale en matière d’exploitation minière. Il comprend 6
composantes: 1) le renforcement des dispositifs de base pour l’accès aux
ressources, 2) le renforcement de la capacité de gestion du secteur minier, 3)
le renforcement de la capacité de perception des impôts et des taxes, 4)
l’appui à la rétrocession des revenus et le déblocage des financements, 5)
l’amélioration de la capacité à assurer un développement économique durable, 6)
le pilotage, la gestion et le suivi-évaluation du projet. Le projet est géré
sous couvert des procédures de la Banque Mondiale et applique ses politiques de
sauvegarde parmi lesquelles l’OP 4.10, consacrée aux peuples autochtones.
Claire
Levacher
GITPA
Février
2012
Le Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature
et Tourisme de la RDC a ainsi soutenu l’initiative de construire une «
Stratégie Nationale pour les Peuples Autochtones Pygmées », dont le processus
participatif a été validé en juin 2009,
puis par la Banque Mondiale sous la forme du Cadre de Politique pour les
Peuples Autochtones (CPPA). Le CPPA a
été élaboré en vue d’établir un rapport des impacts spécifiques de l’activité
minière sur les pygmées, et fait des recommandations pour chacune des
composantes du projet PROMINES afin
d’assurer la prise en compte de l’intérêt des pygmées à tous les niveaux où ils
peuvent subir l’impact des activités minières. Cela suppose qu’ils soient bien
informées de la législation et des dispositions les concernant mais également
qu’ils soient organisés de manière à proposer des interlocuteurs lors de
négociations et pour profiter des avantages qu’elles rapportent. Le CCPA
prévoit des moyens spécifiques au renforcement des capacités des pygmées en matière
d’informations sur les lois, d’appui institutionnel, de formation, de création
d’organisations. Les pygmées ne
possèdent pas les terres dans lesquelles ils détiennent simplement des droits
de chasse, non reconnus par l’Etat. La mine ne leur rapporte pas les dividendes
auxquels peuvent prétendre les détenteurs de ces droits. Un ensemble de mesures
est donc préconisé pour atténuer les impacts de l’industrie minière sur ces
populations : 1)
Participation à l’établissement de la stratégie de développement
du secteur minier, à l’élaboration du cadre légal et règlementaire à la
retouche du Code Minier et sa « mise en cohérence avec la nouvelle loi sur
l’environnement », implication dans l’élaboration des campagnes d’information
et de vulgarisation, plans de formation aux métiers de la mine. 2) Intégration
de la problématique socio-environnementale et prenant en compte les pygmées
dans les programmes de formation, participation des pygmées aux organismes de
protection de l’environnement, financement de services sociaux. 3)
Participation des communautés pygmées à l’évaluation stratégique
environnementale et sociale du secteur minier, à l’identification des sites
pollués, dans l’élaboration d’un schéma d’aménagement du territoire, analyse
par les organisations pygmées des recommandations concernant l’exploitation
artisanale, réflexion sur les possibilités d’emplois et de création d’activités
connexes, appui à l’organisation des pygmées dans la planification et la
gestion des finances publiques locales, et intégration de dispositions
spécifiques pour les pygmées en matière d’éducation et de santé. 4) Intégration
d’indicateurs pour les pygmées dans les indicateurs socio-environnementaux du
projet. Enfin, en 2011, la RDC s’est associé
avec le Congo-Brazzaville, la Côte d’Ivoire, le Ghana, la Guinée-Conakry, le
Libéria, le Mali, la Sierra Léone et les Etats-Unis à la signature de la
Déclaration de Conakry qui fait suite au Séminaire Régional sur l’Exploitation
des Ressources Naturelles et les Droits des Communautés Riveraines, tenu à
Conakry du 13 au 15 mars 2011, à l’initiative du Centre du Commerce
International pour le Développement (CECIDE) et Global Rights. Cette
déclaration formule un certain nombre de
recommandations vis-à-vis des gouvernement concernant l’implication des
communautés locales dans la négociation des contrats d’exploitation, la mise en
place de campagne d’informations et la participation des communautés aux études
d’impact, le respect des lois et de meilleures pratiques vis-à-vis des
déplacements de population et des dépossessions de terres, le rétablissement,
le respect des droits de l’homme, la garantie d’un recours en cas de violation
de ces derniers, le renforcement des mécanismes de résolution de conflits ; des
compagnies minières sur le respect des termes des contrats et des législations
nationales et internationales, des droits de l’homme, l’adhésion au processus
d’ITIE (Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives) ; aux
La Constitution interdit formellement toute discrimination fondée sur
l’origine, la situation sociale ou matérielle, l’apparence raciale et ethnique
(articles 12, 13,51). Elle n’écarte pas la possibilité de distinguer les
minorités, voir même de les promouvoir. Les pygmées sont considérés comme les
seuls pouvant être qualifiés de
« peuples autochtones
» dans le sens de la DDPA, de la définition établie par la Commission Africaine
des Droits de l’Homme et des Peuples sur les populations autochtones, et de la Banque Mondiale. Le
Code forestier de 2002 ainsi que la signature par l’Etat de la DDPA en 2007
favorisent désormais la défense et la promotion des droits autochtones.
Claire
Levacher
GITPA
Février
2012
institutions financières de ne pas appuyer les compagnies ne
se conformant à ces standards, de veiller aux respects et à l’application des
droits de l’homme et de l’environnement par les gouvernements et les compagnies
; aux organisations de la société civile sur la mise en place de lieux de
dialogues entre les Etats, les entreprises et les communautés, sur la création
d’un réseau de soutien et de défense des intérêts des communautés, la création
de comité de surveillance et d’information sur les droits communautaires, la
lutte contre la corruption et le renforcement du plaidoyer dans la mise en
œuvre de normes et mécanismes se rapportant aux droits des communautés
riveraines des sites d’exploitation
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire